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Sécurité piscine


Sécurité piscine Pour lutter contre les risque de noyade, la loi du 3 janvier 2003 la législation oblige des règles de sécurité piscine. LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines Article 1 : Sécurité des piscines Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé : Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.


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