Le contrôle concerne, les parties communes, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les canalisations, les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage, l'étanchéité.
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Art. R. 318-1.
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones
