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Diagnostic performance énergétique


Performance énergétiqueLe diagnostic de performance énergétique est effectué avant la vente d'un logement et il est obligatoire pour la vente d'un logement (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006. Quels biens : Pour tous les cas Visite type : constat visuel Validité du diagnostic : 10 ans Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments avant la mise en vente, avant la mise en location, IL doit être également réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Il permet au locataire et à l’acquéreur d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie et sur l’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère du bien loué). Le diagnostic de performance énergétique à produire avec les contrats de location de logements Depuis du 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. L’arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic. Il s’appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces articles s’appliquent aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction. Le diagnostic de performance énergétique des bâtiments neufs : IL doit être réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Cette disposition s’inscrit dans la dynamique de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002, et a été mis en place par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le CCH aux articles R. 134-1 à R. 134-5. L’arrêté en date du 21 septembre 2007, qui est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2007, définit les conditions d’application de ce dispositif. Sont concernés par cette disposition les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, telles que les surélévations ou les additions de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface du bâtiment existant. Le diagnostic de performance énergétique à afficher dans les bâtiments publics A partir de janvier 2008, les gestionnaires des bâtiments publics les plus importants evront afficher le diagnostic de performance énergétique dans le hall d’accueil du âtiment, de manière visible du public. L’arrêté en date du 7 décembre 2007, qui est paru au Journal Officiel du 20 décembre 2007, définit les conditions d’application de ce dispositif. les bâtiments publics se doivent d’être exemplaires, leurs gestionnaires doivent connaître et faire connaître la performance énergétique de leurs bâtiments. Sont concernés par ce dispositif les bâtiments de plus de 1000 m², occupés par les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4. Le dpe affiché est valable pendant 10 ans. Il est réalisé par un expert certifié et indépendant de la collectivité publique ou de l’établissement public occupant le bâtiment concerné.


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