- Avant les travaux :

le diagnostiqueur établit un certificat présentant les rubriques pour lesquelles le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de la décence.

- Après les travaux :

le diagnostic rédige un état descriptif de l’habitation montrant d'une part que les travaux ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et aussi que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'elles ont été obtenues à la suite de ces travaux de réhabilitation.

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (art 91)

Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/03)