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Loi Carrez


Loi Carrez La loi carrez détermine exactement la superficie du logement à vendre. La loi s’étend pour toutes copropriétés : Habitation, bureaux, commerce…   Toute promesse unilatérale de vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative concernée. La nullité de l’acte peut être appuyée sur le fondement de l’absence de toute annotation de superficie. Quels biens : Tous biens en copropriété Visite type : Mesure lasermètre Validité du diagnostic : Sans limite sauf travaux La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente Article 46 “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”


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