RECAPITULATIF DES CONTROLES A EFFECTUER SELON LES CAS :

Risques naturels et technologiques dans le cadre d'une location de bien immobilier

A compter du 1er juin 2006 :

- En cas de vente de tout bien immobilier (bâti ou non) le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à la signature de l’acte authentique un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

- En cas de location de tout bien immobilier, le bailleur doit remettre à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

Le vendeur doit informer l’acquéreur ou le locataire sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'un contrat d'une location d'un bien immobilier :

A compter du 1er Juillet 2007, le DPE est obligatoire :

- Pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers.

- Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement doit être accompagné d’un DPE.

- À l’exception, les reconductions tacites de contrats ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.

Le DPE permet au locataire d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie et sur l’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère du bien loué). Il est obligatoire pour tout type d’immeuble.

Plomb et risques de saturnisme (Article L 1334-1 Code santé publique – Décret et arrêtés 25/04/06) dans le cadre d'un bail locatif.

Ce constat sera annexé à tout bail d’habitation, pour les immeubles construit avant le 1er janvier1949