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Expertise plomb


Expertise plomb Les vendeurs d'un bien immobilier sont obligés, depuis la loi du 29 juillet 1998, de réaliser par un diagnostiqueur certifiés un constat des risque d’exposition au plomb (CREP). Cette expertise doit être associée à la promesse unilatérale de vente, pour chaque logement bâtit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb doit être effectué depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. Conformément à la loi, un CREP doit être réalisé : - dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) ; ATTENTION - avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux - à partir du janvier 2009, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.     Quels biens : Permis de construire du bien antérieur au 01/01/1949 Validité du diagnostic : Sans limite. 1 an en cas de présence de plomb Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Article 1 Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.


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