VOTRE DEVIS GRATUIT IMMEDIAT ET SANS ENGAGEMENT



Etat des risques naturels


Etats des riques naturels L'Etat des risques naturels et technologiques a une validité de 6 mois et permet de prévenir l'acheteur des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier. Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs Article 1 L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ; 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;


Avignon - Orange - Carpentras - Cavaillon - Châteaurenard