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Diagnostic termites


Diagnostics termitesLe diagnostic termites concerne les communes classées zone infestée, ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale : - Lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (diagnostic termite) du bâtiment de moins de 6 mois doit être annexé soit à la promesse de vente soit à la signature de l'acte authentique. - La loi du 8 juin 1999 oblige tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ainsi que les syndics de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Tout vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable.   Validité du diagnostic : 3 mois. Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages Article 1 Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Article 2 Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...


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