La première consiste à regrouper ces états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées pour simplifier ces démarches.

La deuxième mesure vise à définir des niveaux d'exigence de qualité des personnes chargées d'établir le diagnostic technique. Ces opérateurs disposeront de critères de compétence, de garanties et d'indépendance homogènes et renforcés .Il s'agit de fiabiliser les prestations apportées par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possibles. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décret en cas de non application de ces dispositions.