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Diagnostic technique (loi SRU)


Diagnostic technique (Loi SRU) Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division). Un immeuble bâti depuis plus de 15 ans qui est administré en copropriété doit faire l'objet d'un diagnostic technique. Il porte sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. La validité du Diagnostic technique SRU est de trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs. Nos techniciens possèdent toute la compétence dans le domaine technique du bâtiment qui leur permet de procéder à des constats permettant d’éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat. En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.  


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