Diagnostic assainissement

Les habitations doivent être raccordées aux réseaux d'eaux usées de la commune.

Si votre habitation est située dans une zone d'assainissement collectif :

-Le diagnostic assainissement permet de contrôler la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

Si votre habitation est située dans une zone d'assainissement non collectif :

-Le diagnostic permet de vérifier que votre installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.

Ce contrôle s’effectue par simple vérification, quand l'installation a été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans et par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.
(loi n° 2001-398 du 9 mai 2001). (loi n° 2001-398 du 9 mai 2001).

L’objectif du diagnostic assainissement est de lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302Z

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  Secteur d'intervention
   Région PACA

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